INFOS - Loi SRU

Que s'est-il passé

depuis la réunion publique du 20 juin ?

Toujours pas de réponse aux courriers du Président du Parc naturel régional adressés au Premier Ministre, au Ministre de l'Egalité des territoires et du Logement et au Ministre de L'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.

ACTIONS DE LA CCPFY (Communauté de Communes Plaines et Forêt d'Yveline)

  • Motion votée à l'unanimité par le Conseil communautaire du 24 juin (voir fin d'article)
  • Etude d'une stratégie judiciaire
  • Engagement dans la démarche d'élaboration d'un PLHI (Programme Local de l'Habitat Intercommunal) à l'ordre du jour du Conseil communautaire du 8 juillet

ACTIONS DE LA COMMUNE DE CERNAY-LA-VILLE

  • Réunion le 29 juin des Maires des 5 communes du PNR avec notre sénateur Gérard Larcher pour une action concertée
  • Prise de rendez-vous avec le Préfet des Yvelines et le Directeur de la Direction

Départementale du Territoire

  • Vote d'une motion identique à celle de la CCPFY lors du prochain Conseil municipal le 23 juillet
  • Courriers aux ministres concernés accompagnés de la pétition des Cernaysiens

 

- Dossier disponible sur ce site ou au secrétariat de la mairie
- Pétition disponible au secrétariat de la mairie

 

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Motion CCPFY

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu les différents travaux ayant abouti à l'élaboration du SCOT,

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 qui fixe à 25 % le taux minimum de logements sociaux à atteindre à l'horizon 2025 dans les communes de plus de 1.500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50.000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants,

 

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,

 

ADOPTE la motion suivante :

 

Considérant que 7 communes membres de la CCPFY sont directement concernées par cette application : Auffargis, Bonnelles, Bullion, Cernay-la-Ville, Rambouillet, Saint-Arnoult en Yvelines et Sonchamp,

Considérant que parmi ces 7 communes 5 sont également membres du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse : Auffargis, Bonnelles, Bullion, Cernay-la-Ville et Sonchamp,

Considérant que cette nouvelle obligation pesant sur ces 7 communes conduit à un taux de progression démographique annuel moyen de 3,5% à 4,3% et à une consommation d'espace supplémentaire équivalent à 50% de la surface déjà urbanisée, dans l'hypothèse où les nouveaux logements construits d'ici 2025 seraient pour moitié sociaux et pour moitié dans le secteur libre,

Considérant que le renouvellement du classement du PNR en novembre 2011 s'est accompagné d'une nouvelle charte pour la période 2011-2023, qui contient des objectifs réalistes et adaptés de développement et de protection et de valorisation du territoire en actant un taux de progression démographique annuel de 0,55 % (dont 10% de logements sociaux) et de consommation d'espace à urbaniser de 5% en moyenne,

Considérant que  cette charte 2011-2023 a été adoptée par décret du Premier ministre en novembre 2011,

Considérant que le SDRIF a arrêté comme objectif  un taux de progression démographique annuel de 0,75%,

 

- Nous constatons donc que nous sommes face à une contradiction flagrante des politiques publiques,

- Nous avons parfaitement conscience que l'effort de construction s'impose à l'ensemble du territoire français mais que celui-ci doit être respectueux des communes et de leurs habitants, adapté aux réalités locales et ne pas mettre en péril leur développement à court, moyen et long terme,

- Nous considérons que le déficit actuel de logements ne doit pas conduire les pouvoirs publics à répéter les erreurs commises dans les années 1950 et 1960 - que de nombreuses communes paient aujourd'hui au prix fort - en imposant une construction massive de logements, majoritairement sociaux, déconnectée des bassins de vie et d'emplois existants et déconnectée des besoins en équipements publics et en services publics y afférents,

- En conséquence, nous demandons aux services de l'Etat de trouver une issue raisonnable à cette situation paradoxale et de tout mettre en œuvre pour que les pouvoirs des maires et de leur Conseil municipal soient préservés.